L'annexe fait partie des comptes annuels. Elle est obligatoire notament pour les sociétés anonymes (SA) et pour les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) ⁽¹⁾. Comme les autres éléments des états financiers, elle est soumise au contrôle de l’organe de révision.

Ce document est exigé même pour les petites entités qui ont renoncé à la révision des comptes annuels (opting out).

Contenu minimal de l'annexe aux comptes

1. Cautionnements, obligations de garantie et constitution de gages en faveur de tiers (montant global)
2. Actifs mis en gage ou cédés pour garantir les propres engagements / actifs sous réserve de propriété (montant global)
3. Dettes de leasing non portées au bilan (montant global)
4. Valeurs d’assurance incendie des immobilisations corporelles
5. Dettes envers les institutions de prévoyance professionnelle
6. Emprunts obligataires émis (montants, taux d’intérêts et échéances)
7. Participations essentielles
8. Dissolution nette de réserves de remplacement ou latentes
9. Réévaluations (objets et montants)
10. Actions propres détenues par la société
11. Augmentation autorisée ou augmentation conditionnelle du capital
12. Indications sur la réalisation d’une évaluation du risque
13. Motifs de la démission de l’organe de révision (le cas échéant)
14. Autres indications prévues par la loi

Conception du formulaire : Société Fiduciaire Vigilis SA

^₍₁₎ Il en est de même pour d'autres entités juridiques (telles les fondations, selon la règlementation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale entrée en vigueur le 1er janvier 2012).

⁽²⁾ L'annexe aux comptes des sociétés cotées en Bourse doit être plus complète (art. 663 b bis et 663 c CO).