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Les immeubles sont soumis à des règles fiscales particulières :
- Lors de la construction, de l'achat ou de transformations d'une certaine ampleur, les immeubles font l'objet d'une estimation cadastrale (ou d'une révision de l'estimation), qui détermine la valeur fiscale.
- Dans la déclaration d'impôt annuelle relative aux impôts directs, les frais d'entretien d'immeubles et les frais dits d'économie d'énergie peuvent dans certaines conditions être déduits du revenu.
- Lors de la vente, un impôt sur les gains immobiliers peut être dû si le prix de vente excède la valeur initiale d'acquisition majorée du montant des dépenses dites d'amélioration engagées durant la période de propriété.
Dans toutes ces circonstances, nous pouvons vous aider à établir les documents et déclarations nécessaires et à négocier si nécessaire avec les autorités fiscales.
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