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Le 31 août 2011, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2012 l'augmentation des valeurs seuil déterminant le type de contrôle (ordinaire ou restreint) auquel les sociétés doivent soumettre leurs comptes annuels.

Il a en outre précisé :

  • que les nouvelles valeurs seuil sont applicables dès l'exercice qui commence avec l'entrée en vigueur du nouveau droit ou qui la suit, à savoir au plus tôt pour la révision des comptes annuels de l'exercice 2012 ;
  • que les entreprises doivent se fonder sur les résultats de l'exercice écoulé et de l'exercice précédent pour déterminer si deux des trois valeurs seuil ont été dépassées au cours de deux exercices consécutifs : pour la révision des comptes 2012, il faudra prendre en considération les chiffres des exercices 2012 et 2011.

Voir aussi : "Révision des comptes : le dispositif légal"
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