La nouvelle loi sur la TVA est en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

• Assujettissement obligatoire ?
  
  

  Dès CHF 100'000.- de chiffre d'affaires imposable (exceptions : dès CHF 150'000.- pour les sociétés sportives, les institutions d'utilité publique et les sociétés culturelles).

• Assujettissement volontaire ?
  
  

  Possible, même si aucun chiffre d'affaires n'est encore réalisé (les entreprises en démarrage peuvent donc faire usage de cette possibilité pour récupérer la TVA sur leurs investissements initiaux).

• Décomptes selon les taux de la dette fiscale nette ?
  
  

  Autorisés pour les chiffres d'affaires imposables jusqu'à CHF 5 millions pour un montant d'impôt dû ou égal à CHF 100'000.-.
  
  Un changement de méthode est permis après 1 an pour le retour à la méthode effective et après 3 ans pour appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette.

• Frais de nourriture et de boissons ?
  
  

  Déductibles à 100%.

• Reprise d'un véhicule usagé d'un non assujetti ?
  
  

  L'assujetti qui reprend par exemple un véhicule usagé d'un non assujetti pour le revendre peut procéder à une déduction fictive de l'impôt préalable sur le montant de son achat ; mais il doit soumettre la vente à l'impôt (en mentionnant normalement la TVA sur la facture).

• Prestations à soi-même ?
  
  

  Dans le décompte TVA, les prestations à soi-même sont prises en compte sous forme de correction de l'impôt préalable.
  

• Taux ? (depuis le 1er janvier 2011)

  
  Taux normal : 8 %
  Taux réduit : 2.5 %
  Taux spécial : 3.8 %
  

• Valeurs limites autorisant l'établissement des décomptes selon la méthode des taux de dette fiscale nette ?
  
  

  Chiffre d'affaire annuel imposable maximum : CHF 5'020'000.-
  Montant annuel maximum de la dette fiscale * : CHF 109'000.-
  *(Chiffre d'affaire & taux de dette fiscale nette)

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Problèmes et décomptes TVA