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Dès le 1^er janvier 2018, les taux de la TVA changent. En effet, d’une part, la hausse introduite en 2011 pour le financement additionnel de l’AI arrive à terme à la fin de l’année 2017 et, d’autre part, le peuple a rejeté, le 24 septembre dernier, l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS, ainsi que la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

Toutefois, la baisse des taux de la TVA (0.4 point de pourcentage du taux normal, 0.2 point de pourcentage du taux spéciale et 0.1 point de pourcentage du taux réduit) est en partie compensée par un relèvement de 0.1 point de pourcentage des trois taux de TVA, dès lors que le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire ont été acceptés en votation populaire, le 9 février 2014.

Délimitation des taux

Afin de déterminer le taux d’impôt applicable, il est nécessaire de se référer à la date à laquelle la prestation est fournie et non à la date de l’établissement de la facture ni à celle du paiement. Ainsi, en principe, les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2017 sont soumises aux anciens taux, alors que celles qui sont exécutées depuis le 1^er janvier 2018 sont soumises aux nouveaux taux. En outre, les diminutions de la contre-prestation (escomptes, notes de crédit, retours de biens, etc.) pour des prestations fournies avant le 1^er janvier 2018 doivent être corrigées aux anciens taux.

Dans le cas où une prestation est à cheval entre 2017 et 2018, les parts du montant doivent être distinguées selon les dates de fourniture des prestations. Si tel n’est pas le cas, la totalité des prestations facturées doit être déclarée aux anciens taux.

Les nouveaux taux de la TVA doivent impérativement figurer sur les justificatifs et factures relatives à des prestations fournies à partir du 1^er janvier 2018. Dans le cas où les taux sont erronés, les prestations devront être déclarées aux anciens taux dans les décomptes TVA, bien que les prestations soient fournies après le 31 décembre 2017. Cependant il est possible de procéder à une correction ultérieurement, sous conditions.

Taux de la dette fiscale nette

Les taux de la dette fiscale nette sont également adaptés, afin que les assujettis soumis à ce régime soient traités de la même façon que les assujettis soumis à la méthode effective, en regard de la réduction de la créance fiscale. Si le taux de 0.1% reste inchangé, les autres taux sont vus à la baisse.

En outre, les limites de chiffre d’affaires et de l’impôt dû pour l’utilisation de la méthode des taux de la dette fiscale nette diminuent également. Elles passent respectivement de CHF 5'020'000.- à CHF 5'005'000.- et de CHF 109'000.- à CHF 103'000.-.

Pour tout complément d’information ou toute question concernant l’application de ces modifications, n’hésitez pas prendre contact avec la fiduciaire. Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans ces changements.